Guide · Exonérations
Exonération de la taxe de bienvenue : qui n'a pas à la payer
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit une liste fermée de situations où l'acheteur est dispensé de la taxe de bienvenue. Elles ne s'appliquent jamais à l'achat ordinaire d'une maison entre étrangers, mais elles couvrent la plupart des transferts dans la famille et vers sa propre société. Voici les règles, le droit supplétif qui les accompagne, et les détails à faire inscrire dans l'acte.
Publié le 5 novembre 2026 · mis à jour le 5 novembre 2026 · Vincent Le Saux, courtier hypothécaire, Hypotheques.ca
Les cas d'exonération prévus par la loi
L'exonération n'est pas une faveur municipale : elle découle de la loi provinciale et s'applique partout au Québec, à Montréal comme en région. Les principaux cas sont les suivants.
Transfert entre conjoints
Le transfert d'un immeuble entre époux, entre conjoints unis civilement ou entre conjoints de fait est exonéré, y compris lorsqu'il survient dans les douze mois suivant une séparation ou un divorce. Pour être reconnus conjoints de fait au sens de la loi, les deux personnes doivent vivre maritalement depuis au moins douze mois, ou être les parents d'un même enfant. Le rachat de la part de l'ex-conjoint lors d'une rupture entre donc généralement dans ce cadre, à condition de respecter le délai.
Transfert en ligne directe
Le transfert entre ascendants et descendants en ligne directe est exonéré : parent à enfant, enfant à parent, grand-parent à petit-enfant, et inversement. La loi inclut aussi le transfert entre un beau-parent et l'enfant de son conjoint, ainsi que les cas d'adoption. Les frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et cousins ne sont pas en ligne directe : un transfert entre eux est pleinement taxable.
Transfert vers ou depuis sa compagnie
Le transfert entre une personne physique et une personne morale dont elle détient au moins 90 % des actions avec droit de vote est exonéré, dans un sens comme dans l'autre. La même règle vaut entre deux sociétés étroitement liées (l'une détient au moins 90 % des actions votantes de l'autre, ou les deux sont détenues à 90 % par la même personne). Attention : si le seuil de 90 % cesse d'être respecté dans les 24 mois suivant le transfert, la municipalité peut réclamer le droit de mutation rétroactivement.
Base d'imposition de moins de 5 000 $
Lorsque la base d'imposition est inférieure à 5 000 $, aucun droit de mutation n'est exigible. Cela vise surtout les petites parcelles, les servitudes et les régularisations de titres.
Autres situations
- Transfert à un organisme public, à une municipalité ou à un organisme de bienfaisance enregistré, dans les conditions prévues par la loi.
- Transfert résultant d'un legs ou d'une succession lorsque l'héritier reçoit l'immeuble par la dévolution successorale (les ventes entre héritiers restent taxables).
- Transfert de la seule nue-propriété ou d'un usufruit dans certains montages, à analyser avec le notaire.
Le droit supplétif : jusqu'à 200 $ même en cas d'exonération
Depuis 1991, une municipalité peut adopter un règlement imposant un droit supplétif à l'acquéreur exonéré. Son montant est plafonné :
| Base d'imposition | Droit supplétif maximal |
|---|---|
| Moins de 5 000 $ | Aucun |
| De 5 000 $ à 40 000 $ | 0,5 % de la base |
| Plus de 40 000 $ | 200 $ |
La plupart des grandes villes, dont Montréal, Laval, Québec et Longueuil, ont adopté ce règlement. Le droit supplétif ne s'applique toutefois pas au transfert entre conjoints résultant d'un décès ni, dans la majorité des règlements, au transfert consécutif au décès du cédant en ligne directe. Il reste 200 $ dans la plupart des cas : une somme modeste, mais qu'il vaut mieux connaître avant de recevoir le compte.
Ce qui doit figurer dans l'acte notarié
L'exonération n'est pas automatique. Le notaire doit indiquer dans l'acte de transfert la disposition précise de la loi qui la fonde, les renseignements sur le lien entre les parties (ou sur l'actionnariat pour une société) et la base d'imposition. Si cette mention manque ou est erronée, la municipalité émet le compte complet, et il faut ensuite demander une correction, avec le délai et les frais que cela suppose.
Exemple. Un père vend sa maison évaluée à 480 000 $ à sa fille pour 300 000 $. Le transfert est en ligne directe : la taxe de bienvenue, qui aurait été d'environ 5 310 $ sur la base de 480 000 $, n'est pas exigible. La municipalité peut réclamer un droit supplétif de 200 $. Le notaire doit citer l'article pertinent de la loi dans l'acte.
Les pièges fréquents
- Conjoints de fait depuis moins de douze mois sans enfant commun : l'exonération ne s'applique pas.
- Transfert à la société d'un ami ou d'un associé : sans le seuil de 90 % détenu par le cédant lui-même, la taxe est due.
- Vente entre frères et sœurs après une succession : taxable, même si la maison vient des parents.
- Ajout d'un conjoint au titre alors que l'immeuble a été acheté avant la vie commune : exonéré uniquement si la relation est reconnue au moment du transfert.
- Restructuration d'entreprise qui dilue l'actionnariat dans les 24 mois : la municipalité peut réclamer la taxe rétroactivement.
Et si vous achetez normalement ?
Pour l'achat d'une propriété à un vendeur sans lien de parenté, il n'existe aucune exonération générale au Québec, ni pour les premiers acheteurs ni pour les résidences principales. La seule aide significative est le crédit d'impôt remboursable du Québec pour l'accès à la propriété, jusqu'à 5 875 $ pour un premier acheteur, qui a remplacé le programme municipal de Montréal en 2026. Ailleurs, la stratégie consiste à prévoir le montant dans votre plan de financement dès la préautorisation.